Études de cas

Quelques exemples de ce qu’Open Terms Archive expose.

ProtonMail

Le 6 septembre 2021

Que ProtonMail avait apporté une clarification à sa politique de confidentialité, à la suite de vives critiques pour avoir livré les adresses IP d’un militant à la police française. Le service de messagerie chiffré indique désormais noir sur blanc livrer les données de ses utilisateurs, lorsqu’une requête des autorités l’y oblige.

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TousAntiCovid

Le 25 août 2021

Que l’application de traçage numérique procédait à une collecte automatisée de données, à des fins statistiques. TousAntiCovid donne par ailleurs depuis le 25 août 2021 la possibilité à ses utilisateurs de désactiver cette collecte, jusqu’à présent opérée par défaut.

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Alibaba

Le 23 juin 2020

Qu’Alibaba, le grand acteur chinois du e-commerce, avait ajouté les épidémies à ses clauses d’exclusion de responsabilité. Une comparaison des CGU du site avant et après le début de la pandémie de Covid-19 montre que les épidémies sont venues s’immiscer, le 6 mai, au paragraphe « force majeure » de la plateforme.

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Google

Le 4 février 2021

Que Google avait mis à jour ses règles de confidentialité le 4 février 2021, en intégrant un paragraphe dédié aux utilisateurs européens de ses services. Ce dernier décrit le droit de ces mêmes utilisateurs d’effectuer une requête pour accéder, mettre à jour, supprimer ou restreindre l’accès à leurs informations personnelles. Avec un ajout : Google Ireland Limited est l’interlocuteur désigné par Google pour les utilisateurs de ses services en Europe et au Royaume-Uni.

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Google Play Store

Le 12 août 2020

Que Google Play Store avait élargi les catégories de services interdits sur son magasin d’applications. Depuis le 12 août 2020, en sont bannies d’office non seulement les applications qui se font passer, à tort, pour une application officielle, mais aussi celles qui tentent de faire valoir un lien pourtant inexistant avec une autre société ou un autre développeur, pour induire leurs utilisateurs en erreur. Les applications catégorisées de façon inappropriée ou qui mettraient en avant des fonctionnalités impossibles à mettre en place ne sont également pas les bienvenues sur le Google Play Store. De même pour celles qui forceraient leurs utilisateurs à renseigner des informations personnelles à des fins publicitaires avant de pouvoir pleinement utiliser leurs services.

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Le 9 octobre 2021

Que le magasin d’applications bannissait également de sa plateforme les applications de rencontres de type « sugar daddy » et permettant, de manière générale, la promotion de relations tarifées.

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Google AdSense

Le 3 septembre 2020

Que Google AdSense, la régie publicitaire de Google, avait modifié sa politique d’utilisation pour inclure une mention relative aux pratiques trompeuses coordonnées. La mention en question interdit les pratiques visant à se coordonner avec d’autres sites ou comptes en dissimulant ou déformant des informations relatives à son identité lorsque le contenu est lié à des enjeux politiques, sociaux ou d’intérêt public et le fait de cibler un contenu lié à des enjeux politiques, sociaux ou d’intérêt public auprès d’utilisateurs émanant d’un pays tiers, tout en altérant ou en dissimulant des informations relatives à son pays d’origine.

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TikTok

Le 22 septembre 2020

Que TikTok facilitait le signalement de contenus illicites. Depuis le 22 septembre 2020, le réseau social chinois donne depuis l’opportunité à ses utilisateurs de notifier eux-mêmes un contenu qu’ils jugeraient inapproprié, via un formulaire dédié. Ce dernier implique de renseigner une adresse mail, des informations sur le compte à signaler, de catégoriser sa demande et d’ajouter, éventuellement, une pièce-jointe. Le signalement de contenus inappropriés se faisait jusqu’alors via une adresse mail.

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Pinterest

Le 3 septembre 2020

Que Pinterest avait retiré leurs mentions au Privacy Shield dans leurs conditions d’utilisation respectives. Dans un arrêt rendu jeudi 16 juillet 2020 (Arrêt Schrems II), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a en effet invalidé ce texte, qui venait encadrer les transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

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Snapchat

Le 22 septembre 2020

Que Snapchat avait retiré leurs mentions au Privacy Shield dans leurs conditions d’utilisation respectives. Dans un arrêt rendu jeudi 16 juillet 2020 (Arrêt Schrems II), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a en effet invalidé ce texte, qui venait encadrer les transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

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D’autres cas d’usage sont accessibles à ce lien.