P2B Compliance

Les collections Open Terms Archive sont conçues pour rassembler et organiser des termes selon une industrie, langue et juridiction données.

Cette structure permet de rassembler des communautés d'intêrets et de mutualiser leurs efforts.

Services suivis

208

Termes suivis

253

Langue

Union européenne

Juridiction

Union européenne

Localisation du serveur

London, Royaume-Uni

Début du suivi

19 juillet 2022

Fin du suivi

1 août 2024

Exécution

Quatre fois par jour

Contribuer

Les façons dont vous pouvez rejoindre la communauté qui suit les termes de cette collection.

Faire un don

Publier un mémo

Suivre des termes supplémentaires

Réparer des termes mal suivis

Faire connaître

Réutilisations

Réutilisations connues des données de cette collection.

Base de données des conditions des services numériques

Portail d'accès aux données d'une collection opérée par l’équipe « application du DSA » au sein de la Commission européenne.

Commission européenne (DGCNECT)

Étude d'impact du règlement P2B

Évaluation de la conformité de plus de 200 plateformes opérant dans l'Union européenne au « règlement P2B » sur la transparence pour les entreprises.

Commission européenne (DGIM) & Open Evidence

Voir toutes les réutilisations

Gouvernance

Ces personnes et entités s'assurent que les termes de cette collection sont bien suivis.

Maintenance

Open Evidence

European Commission

Contributeurices

Lucie Lechardoy

Paolo Calderoni

Martin Ratinaud

Carlos Torrado Ortega

Matti Schneider