La collection Platform-to-Business Compliance (P2B) a été originellement créée par PPMI et OpenEvidence pour évaluer l’application du règlement P2B 2019/1150 pour le compte de la Commission européenne.
Suite au succès de la mise en œuvre, la Commission européenne a adopté directement Open Terms Archive. Elle exploite depuis décembre 2023 sa propre instance et publie la Digital Services Terms and Conditions Database.
Services suivis
203
Termes suivis
245
Langue
Union européenne
Juridiction
Union européenne
Début du suivi
19 juillet 2022
Fin du suivi
1 août 2024
Localisation du serveur
London, Royaume-Uni
Exécution
Quatre fois par jour
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Réutilisations
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Base de données des conditions des services numériques
Portail d'accès aux données d'une collection opérée par l’équipe « application du DSA » au sein de la Commission européenne.
Commission européenne (DGCNECT)
Étude d'impact du règlement P2B
Évaluation de la conformité de plus de 200 plateformes opérant dans l'Union européenne au « règlement P2B » sur la transparence pour les entreprises.