TikTok, Grok, X et Tinder désignent un‧e responsable légal‧e basé‧e en Suisse

TikTok, Grok, X et Tinder ajoutent un‧e responsable légal en Suisse afin de se conformer à l’article 14.1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis septembre 2023, qui imposent sous quatre conditions cumulatives, notamment lorsque des traitements à grande échelle, réguliers et à haut risque sont effectués à des entreprises ayant leur siège à l’étranger de le faire. Jusqu’à présent, le reponsable était le même que celui existant dans l’Union Européenne.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans son rapport annuel d’activités publié le 1er juillet 2025 indique être « intervenu de manière ciblée auprès de nombreuses entreprises internationales répondant aux critères de la loi, afin de vérifier la nomination ainsi que la publication des coordonnées de leur représentant ».

De nombreuses autres plateformes comme Instagram, Facebook, YouTube devraient donc « aussi vite que possible, aussi lentement que nécessaire » désigner un‧e représentant‧e légal en Suisse. Le non-respect d’une injonction du PFPDT de nommer un‧e représentant‧e peut être sanctionné par une amende (article 63 de la LPD).