Impact sur la conformité

Réalisations

• Le 1 décembre 2023, la Commission européenne a lancé officiellement une nouvelle base de données qui s’appuie sur Open Terms Archive pour suivre les conditions générales des services numériques.
• En novembre 2022, la Commission européenne a finalisé un rapport utilisant Open Terms Archive pour faire une évaluation à grande échelle de la conformité au règlement P2B.
• En janvier 2022, Open Terms Archive a été cité en exemple pour soutenir le TLDR Act (pour Terms-of-service Labeling, Design, and Readability), un projet de loi américain coparrainé par la membre du Congrès Lori Trahan (D-MA-03), le sénateur Bill Cassidy (R-LA), et le sénateur Ben Ray Luján (D-NM) pour imposer la publication des résumés des conditions d’utilisation dans des formats lisibles par les machines.
• Depuis septembre 2020, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique(PEReN) s’appuie sur divers outils, dont Open Terms Archive.